AVERTISSEMENT : URGENCE MÉDICALE Aucun service proposé via la plateforme thématique GoLighter ne permet la gestion des situations d'urgence : Si le Patient souhaite des soins d'urgence liés à une détresse vitale et/ou psychique et/ou toute autre situation jugée urgente, il doit impérativement s'adresser aux services compétents (composez le 15 ou le 112).
La plateforme thématique GoLighter.fr (ci-après « GoLighter ») est éditée par la société Wellster Healthtech Group GmbH (ci-après « Wellster ») ayant son siège social à Rheinpromenade 4a, 40789 Monheim am Rhein, Allemagne. Wellster est inscrite au registre du commerce de Düsseldorf, Allemagne, sous le numéro HRB 109513 et est représentée par ses gérants Nico Hribernik et Dr. Manuel Nothelfer.
Les données collectées et traitées dans le cadre de la plateforme thématique GoLighter sont hébergées par Google Cloud Platform (GCP), un prestataire agréé/certifié pour l'hébergement de données de santé conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Le siège social de Google Cloud Platform (GCP) est situé chez Google Cloud EMEA Limited, 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande, et la société est inscrite au registre du commerce sous le numéro CRO 660412.
Chaque Patient accepte les CGVU avec GoLighter ainsi que les CGU Téléconsultation avec chaque médecin. L'invalidité d'une disposition des présentes CGVU, constatée par un tribunal compétent, n'affecte pas la validité des autres dispositions.
Le Patient est invité à lire attentivement les CGVU. En acceptant le contrat dans le cadre de l'ouverture de l'espace Patient, le Patient accepte les CGVU. Le service de téléconsultation ne peut être fourni qu'après acceptation des CGVU et des CGU Téléconsultation.
Le Patient est informé que la Solution GoLighter facture les services fournis et perçoit le paiement pour :
Vous pouvez rétracter votre déclaration d'intention d'acquérir les produits proposés sur notre plateforme dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. ATTENTION : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par vos soins. Tous les prix sont des prix définitifs en euros, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française en vigueur.
Le traitement des paiements est assuré par les prestataires de services de paiement Klarna (Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, S-11134 Stockholm), PayPal (PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal L-2449 Luxembourg) et Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). En acceptant nos CGVU, vous acceptez simultanément les conditions générales du prestataire de services de paiement que vous choisissez pour la transaction :
Pour certaines indications et produits spécifiques, notamment lors d'offres promotionnelles, le paiement différé peut être proposé comme option de paiement, sous réserve d'éligibilité.
La transmission en ligne du numéro de carte bancaire et la confirmation du service constituent, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, la preuve de l'intégralité de la commande et valent exigibilité des sommes engagées.
Les médecins téléconsultants sont seuls responsables des services de téléconsultation qu'ils fournissent dans les conditions définies à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. GoLighter est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution.
Le traitement est mis en œuvre conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés). Les données de santé sont hébergées chez un prestataire agréé (HDS) conformément à l'article L.1111-8 du CSP. Le Patient dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement (« droit à l'oubli »), de portabilité et de limitation du traitement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, GoLighter a recours au service de médiation : [NOM DU MÉDIATEUR FRANÇAIS À INSÉRER].
Le Patient est informé que les services de téléconsultation sont fournis techniquement et médicalement par la société DHMS Direct Health Medical Services Ltd, agissant en tant que société de téléconsultation agréée. Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) spécifiques à ce service médical, détaillant les droits du patient, les modalités de l'acte de télémédecine et la responsabilité médicale, sont accessibles en permanence et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://www.wellstermedical.com/gl-fr/conditions-generales-d-utilisation. Le Patient est invité à en prendre connaissance avant toute demande de prise en charge.
Si certaines dispositions des présentes CGVU, y compris la présente disposition, s'avéraient incomplètes ou invalides en tout ou en partie, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Les dispositions légales impératives en vigueur remplaceraient alors les conditions incomplètes ou invalides. Cela vaut également si une lacune nécessitant un complément venait à être constatée ultérieurement.
Les relations contractuelles entre l’Éditeur (Wellster Healthtech Group GmbH) et l'Utilisateur sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Toutefois, si vous résidez en France, les dispositions impératives du droit français de la protection des consommateurs s'appliquent également à vous, dans la mesure où celles-ci vous assurent une protection plus favorable que les dispositions du droit allemand, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »). Le choix de la loi applicable n'affecte pas non plus l'application des dispositions impératives d'ordre public du tribunal saisi.
